Les présentes conditions générales de vente Catwalks (ci-après " CGV ") sont applicables aux relations commerciales entre la société Catwalks (exerçant sous le nom de Catwalks), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 euros enregistrée au RCS de Nanterre et immatriculée au numéro SIREN 921 505 053 et dont le siège social est situé au 99, Rue du point du jour - 92100 Boulogne-Billancourt, France (ci-après " Catwalks ") et son Client (ci-après le " Client ") tel qu’identifié dans le Bon de Commande.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties pour la fourniture et l'utilisation du Service. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV et du contrat de sous-traitance de données à caractère personnel (ci-après "DPA"). Lorsque le Client bénéficie d'un POC “Proof of concept”, les présentes CGV et le DPA s'appliquent et sont également opposables pendant toute la durée du POC.
Les présentes CGV et le Bon de Commande prévalent sur toute autre clause figurant dans tout autre contrat ou document, sauf accord préalable et écrit de Catwalks. Si une des clauses des CGV devient inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette clause sera modifiée au strict minimum pour devenir applicable. Les présentes CGV et le DPA sont disponibles à tout moment sur le site www.catwalks.io.
“Client” désigne la personne morale qui souscrit au Service offert par Catwalks et est représentée par une personne physique ayant le pouvoir de l’engager contractuellement. Il appartient au Client de procéder à la création du profil utilisateur et à Catwalks à l’activation du compte utilisateur.
"Compte Utilisateur" désigne le compte créé par le Client et attribué à un Utilisateur pour l'utilisation du Service.
“Contenu” désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.
"Bon de Commande" désigne le Bon de Commande adressé par Catwalks au Client et précisant notamment le prix par licence et les conditions de fourniture du Service. Le Bon de Commande doit être retourné, par le Client à Catwalks, daté et signé.
"Contrat " ou "contrat" désigne les présentes Conditions Générales ainsi que leurs annexes et avenants éventuels, le DPA et tout Bon de Commande y étant associé.
"POC" désigne la période précédant la durée d’engagement contractuel du Client. Le POC est assimilable à une période d'essai du Service par le Client.
"Prix par licence” désigne le prix convenu entre Catwalks et le Client, pour la fourniture du Service, dans le Bon de Commande.
“Candidat” On appelle Candidat la personne physique qui met son Profil à la disposition des sociétés. La personne inscrite en veille pour recevoir des offres d'emploi par courrier électronique et/ou postuler aux offres d’emploi des Clients.
“Profil” Désigne le résumé de la formation d'un candidat, de ses compétences et de son expérience professionnelle mis en ligne sur Catwalks
“Annonce” On appelle Annonce, l'enregistrement d'une offre d'emploi par un Client correspondant à un métier sur un ou plusieurs points de ventes.
“Plateforme” désigne le site internet exploité par la Société dont l’adresse est www.catwalks.io
“Services” désigne tous les services fournis par la Société tels que définis à l’article 3.1 des présentes.
"Utilisateur" désigne tout professionnel âgé d'au moins 18 ans autorisé à utiliser le Service par le Client ou un Administrateur du Client. L'utilisation du Service par l'Utilisateur s'effectue sous la seule responsabilité du Client.
Catwalks est une plateforme commerciale d’offres d’emploi spécialisées dans les métiers du Retail dans le secteur de la Mode et de la Beauté. Catwalks met à disposition des Utilisateurs, via le Site Catwalks, :
Une présentation détaillée du Service et de ses fonctionnalités est disponible sur le site https://www.catwalks.io. Catwalks accorde au Client, en contrepartie de l'acceptation intégrale des présentes CGV et du paiement du Prix, le droit et l'autorisation d'utiliser le Service selon les modalités, le nombre de licences et la durée prévus dans le Bon de Commande. Dans le cadre de l'utilisation du Service, Catwalks accorde au Client l'accès au Service, ainsi que la possibilité de configurer certaines fonctionnalités du Service.
4.1 Pour souscrire au Service, le Client doit retourner le Bon de Commande daté et signé. En signant le Bon de Commande, le Client accepte et signe les présentes CGV et le DPA de Catwalks.
Le Client déclare et garantit qu'il dispose de la pleine capacité juridique ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée à engager le Client; il s'engage à justifier son identité et sa capacité à agir et à représenter le Client à la première demande de Catwalks, en produisant des pièces justificatives (telles que extrait k-bis, pièce d'identité, accréditations, etc.).
L'activation du compte est à la discrétion de Catwalks, qui se réserve notamment le droit de ne pas activer les comptes, par exemple en cas de doute sur l'identité ou la capacité d'engagement du Client, de déclarations inexactes ou du refus de fournir les documents demandés.
En cas de déclarations inexactes du Client lors de son inscription, et à défaut de régularisation dans un délai de 8 (huit) jours après notification par tout moyen (y compris par email) de Catwalks, ce dernier pourra résilier les droits du Client et le(s) Compte(s) d'Utilisateur/Administrateur ouvert(s) par ce dernier et mettre ainsi un terme définitif à la fourniture du Service, dans les conditions de l'article 13.
4.2 Le Client déclare et garantit que l'Administrateur dispose de la capacité juridique et/ou de l'autorisation de la personne habilitée à engager le Client ; il s'engage à justifier son identité et sa capacité à agir et à représenter le Client à la première demande de Catwalks, en produisant des pièces justificatives (telles que extrait k-bis, pièce d'identité, accréditations, etc.)
Pour accéder et utiliser le Service, l'Utilisateur dispose d’identifiants personnels et sécurisés correspondants à son adresse électronique professionnelle associée à un mot de passe qui lui est attribué automatiquement et qu’il peut modifier après l'activation de son compte.
L’utilisation d’un Compte Utilisateur est purement personnelle. Le partage, l'utilisation mutualisée et la divulgation du mot de passe du Compte Utilisateur sont autorisés.Tout accès et toute utilisation du Service par le Client ou à partir de ses Comptes Utilisateurs sont réputés être effectués par le Client.
Le Client est responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'utilisation des éléments d'identification permettant l'accès au Service et aux Comptes Utilisateurs. Le Client est responsable de toute utilisation du Service réalisée à partir du compte Utilisateur.
Il appartient au Client de mettre en place les mesures nécessaires à la protection de ces données, étant précisé que Catwalks recommande au Client de s’assurer que le mot de passe utilisateur soit régulièrement changé.
Si le Client a des raisons de croire qu'une personne non autorisée a utilisé son identifiant, il doit immédiatement en informer Catwalks afin d'obtenir de nouveaux codes. Catwalks ne peut être tenu responsable en cas de divulgation à des tiers de ces données et des conséquences de cette divulgation.
Enfin, le Client reconnaît qu'il est seul responsable de tout dommage qui pourrait résulter de l'utilisation du Service à partir des identifiants de ses Utilisateurs, de ses Administrateurs ou des comptes associés.
4.3. Le Client peut à tout moment modifier en ligne ses informations et les paramètres de son Compte. Le Client garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à mettre à jour régulièrement ces données et à informer Catwalks sans délai en cas de modification des données communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder à ces modifications.
4.4 POC. Le Client peut bénéficier, à la discrétion de Catwalks, d'un POC. Un tel POC sera expressément prévu et décrit (notamment la durée du POC) dans le Bon de Commande ou tout autre document émis par Catwalks à cet égard.
Dans certaines circonstances et après accord préalable de Catwalks, la durée du POC peut être prolongée. Un Bon de Commande modifié doit être émis et retourné daté et signé. Sauf accord contraire, la prolongation se fera dans les mêmes conditions que le Catwalks initial et pour la même durée.
L'utilisation du Service et de ses fonctionnalités et résultats relève de la seule responsabilité du Client.
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV et dans le respect de la réglementation applicable.
Le Client et les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels dans le but de perturber ou de tenter de perturber le bon fonctionnement du Service, notamment en imposant une charge disproportionnée aux serveurs et infrastructures de Catwalks. Au cas où la responsabilité de Catwalks serait recherchée en raison d'un manquement du Client à ses obligations légales ou aux présentes CGV, le Client s'engage à garantir Catwalks contre toute demande ou condamnation prononcée à son encontre et à couvrir notamment tous les frais de justice, indemnités et honoraires d'avocat.
Le Client s'engage à garder confidentiel les détails indiqués sur les Profils ainsi que toute autre informations reçues sur le candidat par l'intermédiaire de la Plateforme.
Le Client s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit des Profils ou toute autre information reçue via Catwalks à une autre personne physique ou morale.
Le Client s'engage à ne faire aucune discrimination entre les Profils reçus par l’intermédiaire de Catwalks et ceux reçus par une autre voie. Toute discrimination sera alors considérée comme un préjudice subi par Catwalks.
Tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu de la Plateforme pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
Catwalks n'accepte aucune Annonce ne faisant pas partie des secteurs de la Mode et de la Beauté en surface de vente et se réserve le droit de supprimer ladite Annonce sans le consentement du Client en cas de non respect de cette présente règle.
Une Annonce peut être publiée autant de fois que nécessaire pendant toute la durée du Contrat. La publication d’Annonces est possible uniquement avec les « l’offre Annonce » et l’offre « 360 » exclusivement ou avec le POC.
Catwalks se réserve, à sa seule discrétion, le droit de supprimer toute offre ou contenu publié sur son site, sans remboursement possible :
Le Client est tenu pour seul responsable de la publication du texte et des illustrations d'une Annonce et notamment les marques et dénominations. Notamment, les droits de reproduction éventuels des documents photographiques sont à la charge de celui-ci.
Le Client dégage Catwalks des responsabilités civiles qu'elle pourrait encourir du fait des Annonces qu'elle a fait paraître sur le site. Le Client s'engage à indemniser Catwalks de tous les préjudices qu'elle subirait et la garantit contre toute action des tiers en raison de ces insertions.
Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l'Annonce du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à Catwalks et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part du Client ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de Catwalks ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du Client ou de son mandataire.
Le Client s'engage, dans toutes les Annonces diffusées sur Catwalks, à respecter la législation en cours afférente au code du travail (ART. L 311-4) qui précise qu'aucun terme diffamatoire ou discriminatoire dommageable à des tiers ne soit mentionné. Le Client s'engage à ne diffuser ou à ne commercialiser aucune des informations sur le Candidat avec lequel il aura été mis en relation par l'intermédiaire de la Platefoeme. Le Client doit respecter toute jurisprudence, code, coutume, pratique ou loi auquel il est soumis pour la réception et le traitement des Profils. Le Client doit assurer respecter la loi française "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 et être en conformité avec la CNIL
Le Client ayant souscrit au Service pour une durée de douze (12) mois est tacitement renouvelable, à chaque date anniversaire de la période d’engagement, pour des périodes successives de douze (12) mois.
La période initiale d’engagement commence à la Date de Début du Service indiquée dans le Bon de Commande.
En cas de POC accordé par Catwalks, le Client est automatiquement engagé à la fin de la durée du POC, sauf s’il y met fin auprès de Catwalks dans les conditions prévues à l'article 13.
La période initiale d’engagement commence alors dès la fin de la durée du POC. L'une des Parties peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le Contrat par lettre avec accusé de réception envoyée ou via courrier électronique à Sandra ROBICHON à l’adresse suivante : sandra.robichon@catwalks.io au moins un sept jours (7) avant la fin de la période d'engagement.
Le prix dépend de la Licence accordée au Client (voir https://catwalks.io/tarifs/). Le Prix de la Licence est indiqué sur le Bon de Commande signé par le Client.
En cas d'augmentation du Prix par Licence, après la période d'engagement initiale, le nouveau prix sera communiqué au Client au moins un (1) mois avant la date de renouvellement du Contrat, par un message envoyé à son adresse e-mail de contact. La non-résiliation du Service et son renouvellement constituent une acceptation des nouveaux prix par le Client.
8.1.1 Le Service est fourni au Client en contrepartie du paiement intégral du Prix indiqué dans le Bon de Commande.
Le paiement peut être réalisé annuellement ou mensuellement en fonction de ce qui est indiqué dans le Bon de Commande.
Le paiement peut être traité via virement bancaire direct sur le compte bancaire de Catwalks. Lorsque le Client bénéficie d'un paiement annuel, le Client transfère la redevance annuelle sur le compte bancaire de Catwalks selon les coordonnées bancaires figurant sur la facture envoyée au Client.
Lorsque le Client bénéficie d'un paiement mensuel, les frais mensuels font l'objet d’un virement bancaire direct sur le compte bancaire de Catwalks. Le Client est tenu de payer à Catwalks l'intégralité du prix. Les sommes perçues par Catwalks sont irrémédiablement acquises. Elles ne peuvent pas être remboursées, sauf dans les circonstances décrites à l'article 13.2.
8.1.2 Les montants dus et payables par le Client à Catwalks en vertu du Contrat, doivent être acquittés en totalité. Ils ne font l’objet d’aucune déduction, compensation, demande reconventionnelle ou retenue de quelque nature que ce soit, sauf si la loi l'exige. Tous les montants dus et payables en vertu du Contrat sont hors taxes. Les taxes seront ajoutées au taux en vigueur. Lorsque le client souscrit à une facturation mensuelle, il accepte de payer et d'assumer la responsabilité de tous les frais associés à cette facturation.
8.1.3 En cas de refus de paiement, de rejet de paiement ou de non paiement des factures dues, le Client est informé de ce défaut de paiement par un message envoyé à son adresse e-mail de contact. Catwalks se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service si le Client ne régularise pas son paiement dans les sept (7) jours suivant l'envoi de ce message, sans que cela ne constitue en aucune manière un préjudice pour le Client. Les comptes suspendus par Catwalks ne donnent droit à aucun remboursement au profit du Client. Les comptes suspendus restent facturés au Client pendant le reste de la période d'engagement. Le Service pourra être rétabli, à la discrétion de Catwalks, lorsque le Client aura payé toutes les factures en suspens.
Il est expressément indiqué que les factures impayées restent dues et que Catwalks se réserve le droit de procéder au recouvrement forcé des factures impayées.
Aucune demande d'indemnisation ne sera acceptée en cas de suspension temporaire ou définitive du Service pour refus de paiement, rejet de paiement ou pour non paiement.
Les factures sont émises au début de chaque période de paiement (annuelle, ou mensuelle si le Client bénéficie d'un paiement mensuel).
La facturation s'effectue selon les données systématiquement enregistrées par Catwalks. Ces données constituent la preuve de l'utilisation du Service par le Client, et il appartient au Client d'informer Catwalks sans délai de tout changement d'adresse ou de coordonnées bancaires via son compte Utilisateur à l’adresse app.catwalks.io. Toutes les factures émises sont dues, même en cas de suspension du Service par Catwalks suite à un impayé du Client. Catwalks tient à la disposition du Client, qui en fait la demande écrite, les informations relatives à la facturation.
En cas de retard de paiement d'une ou plusieurs factures, le Client est redevable de pénalités de retard sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux d'intérêt applicable est le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année en cours, majoré de 10 points, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de quarante euros est également due au titre des frais de recouvrement, étant précisé que Catwalks se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire en cas de recours à un professionnel chargé des rappels, des mises en demeure et, de manière générale, du recouvrement de ses factures
En cas de contestation des sommes facturées par Catwalks pour l'utilisation du Service, le Client doit le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente (30) jours de la date d'émission de la facture, en indiquant le numéro de la facture sur laquelle porte la contestation. Le Client reste redevable du paiement dans l'attente de l'issue du litige. En cas de réduction de la facture contestée, Catwalks émettra un avoir au profit du Client qui sera déduit de la facture suivante après accord entre les parties.
Les prix indiqués au sein des présentes CGV sont en euros et hors taxes.
Catwalks garantit que :
- Il exécute les Services conformément au DPA applicable dans sa relation avec le Client,
- Il fournit les Services de manière professionnelle, conformément aux normes industrielles reconnues et aux bonnes pratiques commerciales ;
- Est légalement autorisé à conclure le présent Contrat et à exécuter les obligations qui y sont contenues. Catwalks est tenu à une obligation de moyens en ce qui concerne la fourniture du Service ; Catwalks ne garantit notamment pas que le Service et ses résultats correspondent aux besoins du Client.
Catwalks ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages indirects, notamment en cas de perte de temps, de chiffre d'affaires, de perte ou d'altération de données subis par le Client, liés à l'utilisation du Service ou à un dysfonctionnement de celui-ci.
Le Client renonce à rechercher la responsabilité de Catwalks pour le fonctionnement et l'exploitation du Service et notamment en cas d'interruptions momentanées du Service pour la mise à jour de certains fichiers, de difficultés opérationnelles ou d'interruption momentanée du Service.
Le Client comprend et reconnaît par les présentes que toute information matérielle ou donnée téléchargée ou en tout cas obtenue par l'utilisation du Service l'est à ses propres risques et qu'il est seul responsable de tout dommage à son système informatique ou d'une perte de données résultant d'un tel problème. Aucune information ou conseil, oral ou écrit, obtenu par le Client auprès de Catwalks ou de son équipe ne crée de garantie supplémentaire.
Le Client garantit qu'il se conforme à toutes les lois applicables ; et qu'il est légalement autorisé à conclure le présent contrat et à exécuter les obligations qui y sont contenues. Le Client reconnaît expressément qu'il utilise le Service à ses propres risques et qu'il connaît les caractéristiques et le fonctionnement du réseau Internet, ainsi que les limitations qui lui sont inhérentes.
A L'EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES PRÉVUES AU PRÉSENT ARTICLE 10.1, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, CATWALKS EXCLUT TOUTE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE.
EN AUCUN CAS, L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE AU TITRE DES PRÉSENTES DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, DE TOUT MANQUE À GAGNER, DE TOUTE PERTE DE VENTES OU DE COMMANDES ANTICIPÉES, OU DE TOUT DOMMAGE POUR PERTE DE CLIENTÈLE, MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE OU CONNAISSAIT OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES. En aucun cas, Catwalks, ses fournisseurs, employés ou sous-traitants ne peuvent être tenus responsables d'un incident indirect, d'un dommage spécifique ou consécutif résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une inexpérience dans l'utilisation du Service ou de ses résultats.
À L'EXCEPTION DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ ET D'INDEMNISATION RESPECTIVES DES PARTIES, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX SERVICES OU LIÉES AU PRÉSENT CONTRAT, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DES DOMMAGES, NE DÉPASSERA PAS LES FRAIS PAYÉS OU DUS À CATWALKS EN VERTU DE LA COMMANDE APPLICABLE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE SURVENANCE DE LA RÉCLAMATION. CATWALKS NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE CLIENT DANS LA MESURE OÙ ILS DÉCOULENT D'UN ACCÈS NON AUTORISÉ RÉSULTANT DES ACTIONS DU CLIENT OU DE TOUT TIERS AUTRE QUE LES REPRÉSENTANTS DE CATWALKS. CE QUI PRÉCÈDE NE LIMITE PAS LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT.
Catwalks se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités du Service. Catwalks peut également apporter toute correction qu'il juge nécessaire au Service.
L'Utilisateur doit toujours utiliser la dernière version du Service et ne peut pas demander l'accès à des versions antérieures.
Catwalks se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités d'utilisation et les présentes CGV. Le Client est informé de ces modifications par email (envoyé à l'adresse email de l’Administrateur) ou sur le site www.catwalks.io ou sur la plateforme de mise en relation Catwalks, selon ce que Catwalks décide.
Toutes les modifications des présentes CGV s'appliqueront au Client, même si son engagement est antérieur aux modifications, sept (7) jours après que l'information lui ait été donnée. Dans le cas où les modifications des CGV porteraient un préjudice important au Client et ne seraient pas exigées par les lois, règlements, directives, recommandations ou délibération d’une autorité européenne de protection des données ou par une décision de justice, le Client informe Catwalks de son opposition et de ses motifs dans les sept (7) jours de l'information. Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans les trente (30) jours suivant la réception de l'objection du Client, le Client peut résilier, sans pénalité, le Service concerné par la modification en adressant une notification écrite à Catwalks. Toute utilisation du Service après l'information du Client sera considérée comme l'acceptation par le Client des CGV mises à jour.
Le Service peut être interrompu temporairement pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des améliorations techniques, ou pour en modifier le contenu et/ou la présentation. Catwalks s'efforce, dans la mesure du possible, d'informer le Client en le prévenant avant une opération de maintenance ou de mise à jour. Catwalks s’efforce de programmer les opérations de maintenance, les mises à jour et les améliorations techniques pendant les heures creuses et d’éviter les interruptions et retards du Service. Le Service est conçu pour être disponible avec un minimum de perturbations en dehors des périodes de maintenance régulièrement programmées.
Catwalks met en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir une disponibilité et une qualité maximales du Service ; Catwalks ne peut toutefois pas garantir que le Service fonctionnera sans interruption et/ou sans erreur. La disponibilité et la qualité du Service dépendent de la qualité de la connexion Internet du Client et de l'Utilisateur, de l’existence et de l’état d'une alimentation électrique adéquate et d'une configuration correcte du matériel utilisé, sur lesquels Catwalks n'a aucun contrôle.
Catwalks ne peut en aucun cas être tenu pour responsable et ne répondra pas d'une perturbation, d'une interruption ou d'un retard du Service causé par une défaillance de l'un de ces éléments ou de tout autre élément sur lequel Catwalks n'a aucune influence.
Le Client peut signaler à Catwalks un incident relatif à la fourniture du Service par e-mail à : sandra.robichon@catwalks.io
Catwalks s'engage à tout mettre en œuvre, avec l'aide éventuelle du Client, pour traiter l'incident dans les meilleurs délais.
Conformément aux dispositions de l'article 6, le Client peut résilier le Contrat, sans motif, en respectant un préavis de sept jours avant la fin de la période d'engagement. Conformément aux dispositions de l'article 6, le Client peut résilier le POC, sans motif, avant la fin de la durée du POC, par courrier électronique. En cas de résiliation anticipée non conforme aux présentes CGV, si le Client bénéficie d'un paiement mensuel, le Client sera redevable à Catwalks d'une indemnité de résiliation anticipée dont le montant sera égal à la moyenne des montants des trois dernières factures (ou à défaut, au montant de la dernière facture). Ce montant sera multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu'à la fin de la période d'engagement initiale du Client.
Conformément aux dispositions de l'article 6, Catwalks peut résilier le contrat, sans motif, moyennant un préavis de sept jours avant la fin de la période d'engagement. Conformément aux dispositions de l'article 8, Catwalks peut résilier le contrat, si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement. Dans ce cas, si le Client bénéficie d'un paiement mensuel, le Client sera redevable à Catwalks d'une indemnité de résiliation anticipée dont le montant sera égal à la moyenne des montants des trois dernières factures (ou à défaut, au montant de la dernière facture). Ce montant sera multiplié par le nombre de mois restant jusqu'à la fin de la période d'engagement du Client. Catwalks se réserve le droit de suspendre l'accès au compte d'un Client et de résilier le Contrat sans délai s'il considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV ou qu'il utilise le Service d'une manière préjudiciable pour lui ou pour des tiers. Dans ce cas, Catwalks rembourse au Client le prix de l'abonnement déjà payé et correspondant à la période restante, sans autre indemnité ou réparation d'aucune sorte au profit du Client.
La Plateforme et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de Catwalks ou de celle de ses Clients.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de Catwalks est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
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En créant un Profil l’Utilisateur autorise expressément Catwalks à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par Catwalks préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte ne pourra pas être remise en cause.
Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la Plateforme et à toute autre interaction avec Catwalks sont explicitées dans la politique de protection des données disponible ici https://catwalks.io/privacy_policy. Cette politique de protection des données explicite également les droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que Catwalks met en œuvre. Catwalks a désigné un délégué à la protection des données qui se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles chez Catwalks par mail adressé à sandra.robichon@catwalks.io
En concluant le Bon de Commande et les CGV annexées, les Parties reconnaissent avoir pris connaissance du DPA joint et l’accepter.
Dans le cadre de l'utilisation du site et de la fourniture du Service, Catwalks est amené à collecter et à traiter certaines données personnelles relatives au Client ou fournies par le Client.
Catwalks agit en tant que responsable du traitement au sens du RGPD en ce qui concerne le traitement des données personnelles qu'il effectue dans le cadre de sa relation contractuelle directe avec le Client, et notamment pour la collecte et le traitement des données identifiant le Client ou ses employés ou mandataires et utiles à la fourniture et à la facturation du Service.
Catwalks agit en tant que sous-traitant de données au sens du RGPD en ce qui concerne les traitements de données à caractère personnel qu'il effectue à la demande et pour le compte du Client dans le cadre de l'utilisation du Service par ce dernier.
Pendant la durée du présent Contrat et pendant une période de quatre (4) ans après sa résiliation (à l'exception des informations couvertes par le secret des affaires, qui doivent rester confidentielles tant qu'elles constituent des secrets des affaires, et des éventuelles autres obligations légales de confidentialité), chaque Partie (la " Partie réceptrice ") qui reçoit des Informations Confidentielles (telles que définies à l'Article 2) de l'autre Partie (la " Partie divulgatrice ") s’engage à ne pas les utiliser, autrement que dans le cadre de la fourniture ou de la réception des Services, ni à les divulguer à quiconque, à l'exception des dirigeants, employés, entrepreneurs ou représentants de la Partie réceptrice ayant besoin d'en connaître aux fins du présent Contrat et qui sont soumis à des obligations de confidentialité équivalentes à celles présentes au sein de ce Contrat (les " Représentants "). La Partie réceptrice s’engage à apporter le même niveau de protection aux Informations confidentielles qui lui sont divulguées que celui qu’elle apporte à ses propres Informations confidentielles, au minimum la Partie réceptrice s’engage à faire preuve de diligence raisonnable. Chaque Partie est responsable de toute violation aux présentes obligations de confidentialité et de non-utilisation émanant de ses Représentants. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut divulguer les termes et conditions du présent Contrat dans le cadre des demandes vérifications accompagnant un projet de fusion, d'acquisition, de financement ou d’opération sur titres, pour autant que les parties recevant ces Informations Confidentielles soient soumises à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles prévues au sein du présent Contrat. À la demande de la Partie divulgatrice, la Partie réceptrice renvoie ou détruit, en certifiant par écrit à la Partie divulgatrice la destruction, les Informations confidentielles que la Partie divulgatrice lui a confiées et qui sont en sa possession ou sous son contrôle.
L’obligation de confidentialité et de non-utilisation ne s’applique pas aux informations :
Toute utilisation ou divulgation des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice d'une manière incompatible avec les dispositions du présent Contrat peut causer à la Partie Divulgatrice des dommages irréparables pour lesquels la seule réparation possible serait l’obtention d’une injonction de ne pas faire. Les Parties conviennent que la Partie divulgatrice puisse demander et obtenir une injonction de ne pas faire afin d’empêcher la violation de l’obligation de confidentialité.
Les présentes conditions générales de vente Catwalks (ci-après " CGV ") sont applicables aux relations commerciales entre la société Catwalks (exerçant sous le nom de Catwalks), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 euros enregistrée au RCS de Nanterre et immatriculée au numéro SIREN 921 505 053 et dont le siège social est situé au 99, Rue du point du jour - 92100 Boulogne-Billancourt, France (ci-après " Catwalks ") et son Client (ci-après le " Client ") tel qu’identifié dans le Bon de Commande.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties pour la fourniture et l'utilisation du Service. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV et du contrat de sous-traitance de données à caractère personnel (ci-après "DPA"). Lorsque le Client bénéficie d'un POC “Proof of concept”, les présentes CGV et le DPA s'appliquent et sont également opposables pendant toute la durée du POC.
Les présentes CGV et le Bon de Commande prévalent sur toute autre clause figurant dans tout autre contrat ou document, sauf accord préalable et écrit de Catwalks. Si une des clauses des CGV devient inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette clause sera modifiée au strict minimum pour devenir applicable. Les présentes CGV et le DPA sont disponibles à tout moment sur le site www.catwalks.io.
“Client” désigne la personne morale qui souscrit au Service offert par Catwalks et est représentée par une personne physique ayant le pouvoir de l’engager contractuellement. Il appartient au Client de procéder à la création du profil utilisateur et à Catwalks à l’activation du compte utilisateur.
"Compte Utilisateur" désigne le compte créé par le Client et attribué à un Utilisateur pour l'utilisation du Service.
“Contenu” désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.
"Bon de Commande" désigne le Bon de Commande adressé par Catwalks au Client et précisant notamment le prix par licence et les conditions de fourniture du Service. Le Bon de Commande doit être retourné, par le Client à Catwalks, daté et signé.
"Contrat " ou "contrat" désigne les présentes Conditions Générales ainsi que leurs annexes et avenants éventuels, le DPA et tout Bon de Commande y étant associé.
"POC" désigne la période précédant la durée d’engagement contractuel du Client. Le POC est assimilable à une période d'essai du Service par le Client.
"Prix par licence” désigne le prix convenu entre Catwalks et le Client, pour la fourniture du Service, dans le Bon de Commande.
“Candidat” On appelle Candidat la personne physique qui met son Profil à la disposition des sociétés. La personne inscrite en veille pour recevoir des offres d'emploi par courrier électronique et/ou postuler aux offres d’emploi des Clients.
“Profil” Désigne le résumé de la formation d'un candidat, de ses compétences et de son expérience professionnelle mis en ligne sur Catwalks
“Annonce” On appelle Annonce, l'enregistrement d'une offre d'emploi par un Client correspondant à un métier sur un ou plusieurs points de ventes.
“Plateforme” désigne le site internet exploité par la Société dont l’adresse est www.catwalks.io
“Services” désigne tous les services fournis par la Société tels que définis à l’article 3.1 des présentes.
"Utilisateur" désigne tout professionnel âgé d'au moins 18 ans autorisé à utiliser le Service par le Client ou un Administrateur du Client. L'utilisation du Service par l'Utilisateur s'effectue sous la seule responsabilité du Client.
Catwalks est une plateforme commerciale d’offres d’emploi spécialisées dans les métiers du Retail dans le secteur de la Mode et de la Beauté. Catwalks met à disposition des Utilisateurs, via le Site Catwalks, :
Une présentation détaillée du Service et de ses fonctionnalités est disponible sur le site https://www.catwalks.io. Catwalks accorde au Client, en contrepartie de l'acceptation intégrale des présentes CGV et du paiement du Prix, le droit et l'autorisation d'utiliser le Service selon les modalités, le nombre de licences et la durée prévus dans le Bon de Commande. Dans le cadre de l'utilisation du Service, Catwalks accorde au Client l'accès au Service, ainsi que la possibilité de configurer certaines fonctionnalités du Service.
4.1 Pour souscrire au Service, le Client doit retourner le Bon de Commande daté et signé. En signant le Bon de Commande, le Client accepte et signe les présentes CGV et le DPA de Catwalks.
Le Client déclare et garantit qu'il dispose de la pleine capacité juridique ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée à engager le Client; il s'engage à justifier son identité et sa capacité à agir et à représenter le Client à la première demande de Catwalks, en produisant des pièces justificatives (telles que extrait k-bis, pièce d'identité, accréditations, etc.).
L'activation du compte est à la discrétion de Catwalks, qui se réserve notamment le droit de ne pas activer les comptes, par exemple en cas de doute sur l'identité ou la capacité d'engagement du Client, de déclarations inexactes ou du refus de fournir les documents demandés.
En cas de déclarations inexactes du Client lors de son inscription, et à défaut de régularisation dans un délai de 8 (huit) jours après notification par tout moyen (y compris par email) de Catwalks, ce dernier pourra résilier les droits du Client et le(s) Compte(s) d'Utilisateur/Administrateur ouvert(s) par ce dernier et mettre ainsi un terme définitif à la fourniture du Service, dans les conditions de l'article 13.
4.2 Le Client déclare et garantit que l'Administrateur dispose de la capacité juridique et/ou de l'autorisation de la personne habilitée à engager le Client ; il s'engage à justifier son identité et sa capacité à agir et à représenter le Client à la première demande de Catwalks, en produisant des pièces justificatives (telles que extrait k-bis, pièce d'identité, accréditations, etc.)
Pour accéder et utiliser le Service, l'Utilisateur dispose d’identifiants personnels et sécurisés correspondants à son adresse électronique professionnelle associée à un mot de passe qui lui est attribué automatiquement et qu’il peut modifier après l'activation de son compte.
L’utilisation d’un Compte Utilisateur est purement personnelle. Le partage, l'utilisation mutualisée et la divulgation du mot de passe du Compte Utilisateur sont autorisés.Tout accès et toute utilisation du Service par le Client ou à partir de ses Comptes Utilisateurs sont réputés être effectués par le Client.
Le Client est responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'utilisation des éléments d'identification permettant l'accès au Service et aux Comptes Utilisateurs. Le Client est responsable de toute utilisation du Service réalisée à partir du compte Utilisateur.
Il appartient au Client de mettre en place les mesures nécessaires à la protection de ces données, étant précisé que Catwalks recommande au Client de s’assurer que le mot de passe utilisateur soit régulièrement changé.
Si le Client a des raisons de croire qu'une personne non autorisée a utilisé son identifiant, il doit immédiatement en informer Catwalks afin d'obtenir de nouveaux codes. Catwalks ne peut être tenu responsable en cas de divulgation à des tiers de ces données et des conséquences de cette divulgation.
Enfin, le Client reconnaît qu'il est seul responsable de tout dommage qui pourrait résulter de l'utilisation du Service à partir des identifiants de ses Utilisateurs, de ses Administrateurs ou des comptes associés.
4.3. Le Client peut à tout moment modifier en ligne ses informations et les paramètres de son Compte. Le Client garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à mettre à jour régulièrement ces données et à informer Catwalks sans délai en cas de modification des données communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder à ces modifications.
4.4 POC. Le Client peut bénéficier, à la discrétion de Catwalks, d'un POC. Un tel POC sera expressément prévu et décrit (notamment la durée du POC) dans le Bon de Commande ou tout autre document émis par Catwalks à cet égard.
Dans certaines circonstances et après accord préalable de Catwalks, la durée du POC peut être prolongée. Un Bon de Commande modifié doit être émis et retourné daté et signé. Sauf accord contraire, la prolongation se fera dans les mêmes conditions que le Catwalks initial et pour la même durée.
L'utilisation du Service et de ses fonctionnalités et résultats relève de la seule responsabilité du Client.
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV et dans le respect de la réglementation applicable.
Le Client et les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels dans le but de perturber ou de tenter de perturber le bon fonctionnement du Service, notamment en imposant une charge disproportionnée aux serveurs et infrastructures de Catwalks. Au cas où la responsabilité de Catwalks serait recherchée en raison d'un manquement du Client à ses obligations légales ou aux présentes CGV, le Client s'engage à garantir Catwalks contre toute demande ou condamnation prononcée à son encontre et à couvrir notamment tous les frais de justice, indemnités et honoraires d'avocat.
Le Client s'engage à garder confidentiel les détails indiqués sur les Profils ainsi que toute autre informations reçues sur le candidat par l'intermédiaire de la Plateforme.
Le Client s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit des Profils ou toute autre information reçue via Catwalks à une autre personne physique ou morale.
Le Client s'engage à ne faire aucune discrimination entre les Profils reçus par l’intermédiaire de Catwalks et ceux reçus par une autre voie. Toute discrimination sera alors considérée comme un préjudice subi par Catwalks.
Tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu de la Plateforme pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
Catwalks n'accepte aucune Annonce ne faisant pas partie des secteurs de la Mode et de la Beauté en surface de vente et se réserve le droit de supprimer ladite Annonce sans le consentement du Client en cas de non respect de cette présente règle.
Une Annonce peut être publiée autant de fois que nécessaire pendant toute la durée du Contrat. La publication d’Annonces est possible uniquement avec les « l’offre Annonce » et l’offre « 360 » exclusivement ou avec le POC.
Catwalks se réserve, à sa seule discrétion, le droit de supprimer toute offre ou contenu publié sur son site, sans remboursement possible :
Le Client est tenu pour seul responsable de la publication du texte et des illustrations d'une Annonce et notamment les marques et dénominations. Notamment, les droits de reproduction éventuels des documents photographiques sont à la charge de celui-ci.
Le Client dégage Catwalks des responsabilités civiles qu'elle pourrait encourir du fait des Annonces qu'elle a fait paraître sur le site. Le Client s'engage à indemniser Catwalks de tous les préjudices qu'elle subirait et la garantit contre toute action des tiers en raison de ces insertions.
Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l'Annonce du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à Catwalks et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part du Client ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de Catwalks ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du Client ou de son mandataire.
Le Client s'engage, dans toutes les Annonces diffusées sur Catwalks, à respecter la législation en cours afférente au code du travail (ART. L 311-4) qui précise qu'aucun terme diffamatoire ou discriminatoire dommageable à des tiers ne soit mentionné. Le Client s'engage à ne diffuser ou à ne commercialiser aucune des informations sur le Candidat avec lequel il aura été mis en relation par l'intermédiaire de la Platefoeme. Le Client doit respecter toute jurisprudence, code, coutume, pratique ou loi auquel il est soumis pour la réception et le traitement des Profils. Le Client doit assurer respecter la loi française "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 et être en conformité avec la CNIL
Le Client ayant souscrit au Service pour une durée de douze (12) mois est tacitement renouvelable, à chaque date anniversaire de la période d’engagement, pour des périodes successives de douze (12) mois.
La période initiale d’engagement commence à la Date de Début du Service indiquée dans le Bon de Commande.
En cas de POC accordé par Catwalks, le Client est automatiquement engagé à la fin de la durée du POC, sauf s’il y met fin auprès de Catwalks dans les conditions prévues à l'article 13.
La période initiale d’engagement commence alors dès la fin de la durée du POC. L'une des Parties peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le Contrat par lettre avec accusé de réception envoyée ou via courrier électronique à Sandra ROBICHON à l’adresse suivante : sandra.robichon@catwalks.io au moins un sept jours (7) avant la fin de la période d'engagement.
Le prix dépend de la Licence accordée au Client (voir https://catwalks.io/tarifs/). Le Prix de la Licence est indiqué sur le Bon de Commande signé par le Client.
En cas d'augmentation du Prix par Licence, après la période d'engagement initiale, le nouveau prix sera communiqué au Client au moins un (1) mois avant la date de renouvellement du Contrat, par un message envoyé à son adresse e-mail de contact. La non-résiliation du Service et son renouvellement constituent une acceptation des nouveaux prix par le Client.
8.1.1 Le Service est fourni au Client en contrepartie du paiement intégral du Prix indiqué dans le Bon de Commande.
Le paiement peut être réalisé annuellement ou mensuellement en fonction de ce qui est indiqué dans le Bon de Commande.
Le paiement peut être traité via virement bancaire direct sur le compte bancaire de Catwalks. Lorsque le Client bénéficie d'un paiement annuel, le Client transfère la redevance annuelle sur le compte bancaire de Catwalks selon les coordonnées bancaires figurant sur la facture envoyée au Client.
Lorsque le Client bénéficie d'un paiement mensuel, les frais mensuels font l'objet d’un virement bancaire direct sur le compte bancaire de Catwalks. Le Client est tenu de payer à Catwalks l'intégralité du prix. Les sommes perçues par Catwalks sont irrémédiablement acquises. Elles ne peuvent pas être remboursées, sauf dans les circonstances décrites à l'article 13.2.
8.1.2 Les montants dus et payables par le Client à Catwalks en vertu du Contrat, doivent être acquittés en totalité. Ils ne font l’objet d’aucune déduction, compensation, demande reconventionnelle ou retenue de quelque nature que ce soit, sauf si la loi l'exige. Tous les montants dus et payables en vertu du Contrat sont hors taxes. Les taxes seront ajoutées au taux en vigueur. Lorsque le client souscrit à une facturation mensuelle, il accepte de payer et d'assumer la responsabilité de tous les frais associés à cette facturation.
8.1.3 En cas de refus de paiement, de rejet de paiement ou de non paiement des factures dues, le Client est informé de ce défaut de paiement par un message envoyé à son adresse e-mail de contact. Catwalks se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service si le Client ne régularise pas son paiement dans les sept (7) jours suivant l'envoi de ce message, sans que cela ne constitue en aucune manière un préjudice pour le Client. Les comptes suspendus par Catwalks ne donnent droit à aucun remboursement au profit du Client. Les comptes suspendus restent facturés au Client pendant le reste de la période d'engagement. Le Service pourra être rétabli, à la discrétion de Catwalks, lorsque le Client aura payé toutes les factures en suspens.
Il est expressément indiqué que les factures impayées restent dues et que Catwalks se réserve le droit de procéder au recouvrement forcé des factures impayées.
Aucune demande d'indemnisation ne sera acceptée en cas de suspension temporaire ou définitive du Service pour refus de paiement, rejet de paiement ou pour non paiement.
Les factures sont émises au début de chaque période de paiement (annuelle, ou mensuelle si le Client bénéficie d'un paiement mensuel).
La facturation s'effectue selon les données systématiquement enregistrées par Catwalks. Ces données constituent la preuve de l'utilisation du Service par le Client, et il appartient au Client d'informer Catwalks sans délai de tout changement d'adresse ou de coordonnées bancaires via son compte Utilisateur à l’adresse app.catwalks.io. Toutes les factures émises sont dues, même en cas de suspension du Service par Catwalks suite à un impayé du Client. Catwalks tient à la disposition du Client, qui en fait la demande écrite, les informations relatives à la facturation.
En cas de retard de paiement d'une ou plusieurs factures, le Client est redevable de pénalités de retard sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux d'intérêt applicable est le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année en cours, majoré de 10 points, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de quarante euros est également due au titre des frais de recouvrement, étant précisé que Catwalks se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire en cas de recours à un professionnel chargé des rappels, des mises en demeure et, de manière générale, du recouvrement de ses factures
En cas de contestation des sommes facturées par Catwalks pour l'utilisation du Service, le Client doit le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente (30) jours de la date d'émission de la facture, en indiquant le numéro de la facture sur laquelle porte la contestation. Le Client reste redevable du paiement dans l'attente de l'issue du litige. En cas de réduction de la facture contestée, Catwalks émettra un avoir au profit du Client qui sera déduit de la facture suivante après accord entre les parties.
Les prix indiqués au sein des présentes CGV sont en euros et hors taxes.
Catwalks garantit que :
- Il exécute les Services conformément au DPA applicable dans sa relation avec le Client,
- Il fournit les Services de manière professionnelle, conformément aux normes industrielles reconnues et aux bonnes pratiques commerciales ;
- Est légalement autorisé à conclure le présent Contrat et à exécuter les obligations qui y sont contenues. Catwalks est tenu à une obligation de moyens en ce qui concerne la fourniture du Service ; Catwalks ne garantit notamment pas que le Service et ses résultats correspondent aux besoins du Client.
Catwalks ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages indirects, notamment en cas de perte de temps, de chiffre d'affaires, de perte ou d'altération de données subis par le Client, liés à l'utilisation du Service ou à un dysfonctionnement de celui-ci.
Le Client renonce à rechercher la responsabilité de Catwalks pour le fonctionnement et l'exploitation du Service et notamment en cas d'interruptions momentanées du Service pour la mise à jour de certains fichiers, de difficultés opérationnelles ou d'interruption momentanée du Service.
Le Client comprend et reconnaît par les présentes que toute information matérielle ou donnée téléchargée ou en tout cas obtenue par l'utilisation du Service l'est à ses propres risques et qu'il est seul responsable de tout dommage à son système informatique ou d'une perte de données résultant d'un tel problème. Aucune information ou conseil, oral ou écrit, obtenu par le Client auprès de Catwalks ou de son équipe ne crée de garantie supplémentaire.
Le Client garantit qu'il se conforme à toutes les lois applicables ; et qu'il est légalement autorisé à conclure le présent contrat et à exécuter les obligations qui y sont contenues. Le Client reconnaît expressément qu'il utilise le Service à ses propres risques et qu'il connaît les caractéristiques et le fonctionnement du réseau Internet, ainsi que les limitations qui lui sont inhérentes.
A L'EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES PRÉVUES AU PRÉSENT ARTICLE 10.1, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, CATWALKS EXCLUT TOUTE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE.
EN AUCUN CAS, L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE AU TITRE DES PRÉSENTES DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, DE TOUT MANQUE À GAGNER, DE TOUTE PERTE DE VENTES OU DE COMMANDES ANTICIPÉES, OU DE TOUT DOMMAGE POUR PERTE DE CLIENTÈLE, MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE OU CONNAISSAIT OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES. En aucun cas, Catwalks, ses fournisseurs, employés ou sous-traitants ne peuvent être tenus responsables d'un incident indirect, d'un dommage spécifique ou consécutif résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une inexpérience dans l'utilisation du Service ou de ses résultats.
À L'EXCEPTION DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ ET D'INDEMNISATION RESPECTIVES DES PARTIES, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX SERVICES OU LIÉES AU PRÉSENT CONTRAT, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DES DOMMAGES, NE DÉPASSERA PAS LES FRAIS PAYÉS OU DUS À CATWALKS EN VERTU DE LA COMMANDE APPLICABLE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE SURVENANCE DE LA RÉCLAMATION. CATWALKS NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE CLIENT DANS LA MESURE OÙ ILS DÉCOULENT D'UN ACCÈS NON AUTORISÉ RÉSULTANT DES ACTIONS DU CLIENT OU DE TOUT TIERS AUTRE QUE LES REPRÉSENTANTS DE CATWALKS. CE QUI PRÉCÈDE NE LIMITE PAS LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT.
Catwalks se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités du Service. Catwalks peut également apporter toute correction qu'il juge nécessaire au Service.
L'Utilisateur doit toujours utiliser la dernière version du Service et ne peut pas demander l'accès à des versions antérieures.
Catwalks se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités d'utilisation et les présentes CGV. Le Client est informé de ces modifications par email (envoyé à l'adresse email de l’Administrateur) ou sur le site www.catwalks.io ou sur la plateforme de mise en relation Catwalks, selon ce que Catwalks décide.
Toutes les modifications des présentes CGV s'appliqueront au Client, même si son engagement est antérieur aux modifications, sept (7) jours après que l'information lui ait été donnée. Dans le cas où les modifications des CGV porteraient un préjudice important au Client et ne seraient pas exigées par les lois, règlements, directives, recommandations ou délibération d’une autorité européenne de protection des données ou par une décision de justice, le Client informe Catwalks de son opposition et de ses motifs dans les sept (7) jours de l'information. Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans les trente (30) jours suivant la réception de l'objection du Client, le Client peut résilier, sans pénalité, le Service concerné par la modification en adressant une notification écrite à Catwalks. Toute utilisation du Service après l'information du Client sera considérée comme l'acceptation par le Client des CGV mises à jour.
Le Service peut être interrompu temporairement pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des améliorations techniques, ou pour en modifier le contenu et/ou la présentation. Catwalks s'efforce, dans la mesure du possible, d'informer le Client en le prévenant avant une opération de maintenance ou de mise à jour. Catwalks s’efforce de programmer les opérations de maintenance, les mises à jour et les améliorations techniques pendant les heures creuses et d’éviter les interruptions et retards du Service. Le Service est conçu pour être disponible avec un minimum de perturbations en dehors des périodes de maintenance régulièrement programmées.
Catwalks met en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir une disponibilité et une qualité maximales du Service ; Catwalks ne peut toutefois pas garantir que le Service fonctionnera sans interruption et/ou sans erreur. La disponibilité et la qualité du Service dépendent de la qualité de la connexion Internet du Client et de l'Utilisateur, de l’existence et de l’état d'une alimentation électrique adéquate et d'une configuration correcte du matériel utilisé, sur lesquels Catwalks n'a aucun contrôle.
Catwalks ne peut en aucun cas être tenu pour responsable et ne répondra pas d'une perturbation, d'une interruption ou d'un retard du Service causé par une défaillance de l'un de ces éléments ou de tout autre élément sur lequel Catwalks n'a aucune influence.
Le Client peut signaler à Catwalks un incident relatif à la fourniture du Service par e-mail à : sandra.robichon@catwalks.io
Catwalks s'engage à tout mettre en œuvre, avec l'aide éventuelle du Client, pour traiter l'incident dans les meilleurs délais.
Conformément aux dispositions de l'article 6, le Client peut résilier le Contrat, sans motif, en respectant un préavis de sept jours avant la fin de la période d'engagement. Conformément aux dispositions de l'article 6, le Client peut résilier le POC, sans motif, avant la fin de la durée du POC, par courrier électronique. En cas de résiliation anticipée non conforme aux présentes CGV, si le Client bénéficie d'un paiement mensuel, le Client sera redevable à Catwalks d'une indemnité de résiliation anticipée dont le montant sera égal à la moyenne des montants des trois dernières factures (ou à défaut, au montant de la dernière facture). Ce montant sera multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu'à la fin de la période d'engagement initiale du Client.
Conformément aux dispositions de l'article 6, Catwalks peut résilier le contrat, sans motif, moyennant un préavis de sept jours avant la fin de la période d'engagement. Conformément aux dispositions de l'article 8, Catwalks peut résilier le contrat, si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement. Dans ce cas, si le Client bénéficie d'un paiement mensuel, le Client sera redevable à Catwalks d'une indemnité de résiliation anticipée dont le montant sera égal à la moyenne des montants des trois dernières factures (ou à défaut, au montant de la dernière facture). Ce montant sera multiplié par le nombre de mois restant jusqu'à la fin de la période d'engagement du Client. Catwalks se réserve le droit de suspendre l'accès au compte d'un Client et de résilier le Contrat sans délai s'il considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV ou qu'il utilise le Service d'une manière préjudiciable pour lui ou pour des tiers. Dans ce cas, Catwalks rembourse au Client le prix de l'abonnement déjà payé et correspondant à la période restante, sans autre indemnité ou réparation d'aucune sorte au profit du Client.
La Plateforme et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de Catwalks ou de celle de ses Clients.
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Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la Plateforme et à toute autre interaction avec Catwalks sont explicitées dans la politique de protection des données disponible ici https://catwalks.io/privacy_policy. Cette politique de protection des données explicite également les droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que Catwalks met en œuvre. Catwalks a désigné un délégué à la protection des données qui se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles chez Catwalks par mail adressé à sandra.robichon@catwalks.io
En concluant le Bon de Commande et les CGV annexées, les Parties reconnaissent avoir pris connaissance du DPA joint et l’accepter.
Dans le cadre de l'utilisation du site et de la fourniture du Service, Catwalks est amené à collecter et à traiter certaines données personnelles relatives au Client ou fournies par le Client.
Catwalks agit en tant que responsable du traitement au sens du RGPD en ce qui concerne le traitement des données personnelles qu'il effectue dans le cadre de sa relation contractuelle directe avec le Client, et notamment pour la collecte et le traitement des données identifiant le Client ou ses employés ou mandataires et utiles à la fourniture et à la facturation du Service.
Catwalks agit en tant que sous-traitant de données au sens du RGPD en ce qui concerne les traitements de données à caractère personnel qu'il effectue à la demande et pour le compte du Client dans le cadre de l'utilisation du Service par ce dernier.
Pendant la durée du présent Contrat et pendant une période de quatre (4) ans après sa résiliation (à l'exception des informations couvertes par le secret des affaires, qui doivent rester confidentielles tant qu'elles constituent des secrets des affaires, et des éventuelles autres obligations légales de confidentialité), chaque Partie (la " Partie réceptrice ") qui reçoit des Informations Confidentielles (telles que définies à l'Article 2) de l'autre Partie (la " Partie divulgatrice ") s’engage à ne pas les utiliser, autrement que dans le cadre de la fourniture ou de la réception des Services, ni à les divulguer à quiconque, à l'exception des dirigeants, employés, entrepreneurs ou représentants de la Partie réceptrice ayant besoin d'en connaître aux fins du présent Contrat et qui sont soumis à des obligations de confidentialité équivalentes à celles présentes au sein de ce Contrat (les " Représentants "). La Partie réceptrice s’engage à apporter le même niveau de protection aux Informations confidentielles qui lui sont divulguées que celui qu’elle apporte à ses propres Informations confidentielles, au minimum la Partie réceptrice s’engage à faire preuve de diligence raisonnable. Chaque Partie est responsable de toute violation aux présentes obligations de confidentialité et de non-utilisation émanant de ses Représentants. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut divulguer les termes et conditions du présent Contrat dans le cadre des demandes vérifications accompagnant un projet de fusion, d'acquisition, de financement ou d’opération sur titres, pour autant que les parties recevant ces Informations Confidentielles soient soumises à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles prévues au sein du présent Contrat. À la demande de la Partie divulgatrice, la Partie réceptrice renvoie ou détruit, en certifiant par écrit à la Partie divulgatrice la destruction, les Informations confidentielles que la Partie divulgatrice lui a confiées et qui sont en sa possession ou sous son contrôle.
L’obligation de confidentialité et de non-utilisation ne s’applique pas aux informations :
Toute utilisation ou divulgation des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice d'une manière incompatible avec les dispositions du présent Contrat peut causer à la Partie Divulgatrice des dommages irréparables pour lesquels la seule réparation possible serait l’obtention d’une injonction de ne pas faire. Les Parties conviennent que la Partie divulgatrice puisse demander et obtenir une injonction de ne pas faire afin d’empêcher la violation de l’obligation de confidentialité.
Nous vous invitons à lire avec attention le présent document (ci-après, la « Politique de Confidentialité » ou les « Règles de Confidentialité »). Pour toute question concernant ce document et, d’une manière générale, sur la collecte et le traitement de vos informations personnelles par la société Catwalks, n’hésitez pas à nous contacter via l’adresse e-mail suivante :sandra.robichon@catwalks.io
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